Le contentieux des élections aux Assemblées politiques françaises de la verification des pouvoirs par les Chambres au contrôle juridictionnel du Conseil constitutionnel

par Loïc Philip ; préface de R. Pelloux

この本の情報

書名 Le contentieux des élections aux Assemblées politiques françaises de la verification des pouvoirs par les Chambres au contrôle juridictionnel du Conseil constitutionnel
著作者等 Philip, Loïc
Pelloux, R.
シリーズ名 Bibliothèque de droit public
出版元 Librairie générale de droit et de jurisprudence
刊行年月 1961
ページ数 iii, 234 p.
大きさ 26 cm
NCID BA15783040
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言語 フランス語
出版国 フランス
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